Instruction fiscale 3 A-6-05 du 26 décembre 2005
L’article 261-4-1° du code général des impôts prévoit que sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées.
Il résulte de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat que les actes d’ostéopathie effectués par les masseurs-kinésithérapeutes peuvent bénéficier de cette exonération lorsque ces actes sont, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils sont (...)