Source : Les Echos Le 16-12-2005
Le seuil d’entrée dans la première tranche d’imposition du barème est porté à 11.000 euros, comme proposé par l’amendement de Pierre Méhaignerie.
Composée de sept députés et sept sénateurs, la commission mixte paritaire (CMP) qui se tenait hier pour finaliser une rédaction du budget 2006 commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, a tranché la mesure fiscale concernant l’impôt sur le revenu, qui avait été adoptée dans des termes différents par les deux chambres.
· Impôt sur (...)