Instruction fiscale 13 L-1-06 du 24 janvier 2006
L’administration vient de publier une longue instruction relative au contrôle des comptabilités informatisées. Elle attire l’attention sur les situations qui peuvent conduire les vérificateurs à considérer que la comptabilité informatisée est irrégulière et/ou non probante et à mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire ou une procédure d’imposition d’office, notamment :
présentation sous des formats non recevables (illisibles, (...)