Source : Instrruction fiscale 6 E-13-05 du 09 novembre 2005
Pour la généralité des redevables, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont ils ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle.
Toutefois, les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif acquises ou créées neuves entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle au titre des années 2005, 2006 et 2007.
L’article 95 de (...)