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L’assistance mutuelle et l’échange d’information entre la France et la Belgique   7 décembre 2005

La nécessité de lutter contre l’évasion fiscale et le souci d’établir correctement l’impôt ont depuis longtemps conduit à l’élaboration de normes et de procédures d’assistance entre les États. Plusieurs articles de la convention fiscale franco-belge ont notamment mis en place une réelle assistance fiscale entre la France et la Belgique, ce qui a, de plus, donné lieu à la signature d’un arrangement administratif en matière d’échange de renseignements et de coopération administrative, le 10 juillet 2002 (...)

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