Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005, JORF n° 286 du 9 décembre 2005, page 18989
L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004 a institué un crédit d’impôt en faveur des
entreprises, répondant à la définition communautaire de la PME (c’est-à-dire employant moins de
250 salariés et réalisant soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total au bilan
inférieur à 43 millions d’euros) qui engagent des dépenses relatives à la mise en place, l’accès et la
sécurité des (...)