Source : TPE-PME Le 02-12-2005
Prévue par la loi de finances rectificative pour 2004, la suppression du droit de timbre sera effective au 1er janvier 2006.
Rappel : le droit de timbre de dimension est perçu au tarif de 3 € la page, notamment sur les actes notariés ou annexés à ces actes, ainsi que sur les actes soumis obligatoirement ou présentés volontairement à la formalité de l’enregistrement. Et elle sera compensée par une majoration des droits d’enregistrement, autres que les droits de mutation (...)