Entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises

vendredi 30 décembre 2005

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, JO du 27

À compter de ce 1er janvier 2006, les entreprises pourront bénéficier des nouveaux moyens instaurés par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 pour traiter de façon précoce leurs difficultés économiques. En effet, cette loi met particulièrement l’accent sur la prévention, incitant les chefs d’entreprise à tout faire pour résoudre en amont les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Dans cet objectif, elle crée notamment deux nouvelles procédures de règlement des difficultés, l’une amiable - la procédure de conciliation, l’autre judiciaire - la procédure de sauvegarde.

La procédure de conciliation

La conciliation consiste pour le chef d’entreprise à obtenir, après négociation menée par un conciliateur et sous contrôle du juge, un accord amiable avec ses principaux créanciers, mais aussi avec ses partenaires habituels, en vue de remédier aux difficultés qu’il rencontre.

Cette procédure se substitue à l’actuelle procédure de règlement amiable. Elle ne peut être ouverte qu’à l’initiative du débiteur qui, seul, peut saisir le juge. Mais, grande nouveauté, elle peut être sollicitée bien que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, à condition toutefois que ce ne soit pas depuis plus de 45 jours.

Elle aboutit à un accord amiable qui, s’il est homologué, emporte de nombreux avantages : suspension de toute poursuite individuelle des créanciers signataires contre le débiteur, privilège en faveur des créanciers qui accordent un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite et la pérennité de l’activité leur permettant, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective, d’être désintéressés en priorité.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une nouvelle procédure judiciaire collective. Elle peut être déclenchée à l’initiative du seul débiteur (et non par ses créanciers ou par le tribunal) lorsqu’il connaît des difficultés qu’il n’est pas mesure de surmonter et qui sont susceptibles de le conduire à la cessation des paiements. Cette nouvelle procédure est donc ouverte avant toute cessation des paiements, ce qui constitue son originalité par rapport à la procédure de redressement judiciaire.

L’ouverture de la procédure n’entraîne pas le dessaisissement du chef d’entreprise : celui-ci demeure aux commandes de son entreprise, l’administrateur judiciaire étant simplement chargé de le surveiller voire de l’assister dans sa gestion.

Les créanciers, quant à eux, bénéficient, s’agissant des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, d’un privilège leur permettant d’être payés à l’échéance prévue ou, à défaut, avant tous les autres créanciers (sauf exceptions). Pour ce faire, ils doivent porter leur créance à la connaissance des organes de la procédure dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Ce plan, qui prévoit les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise, peut s’accompagner de la cession d’une ou plusieurs branches d’activité de l’entreprise, mais sans aller jusqu’à sa cession totale.