Auteur : Maître Isabelle Chevalier-Dupont, Avocat à la Cour
Source : NetPME
Pour lutter contre la dissimulation d’activité ou « travail au noir », l’article L 324-14 du code du travail prévoit que le donneur d’ouvrage doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de service ou l’accomplissement d’un acte de commerce d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son (...)