Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, JORF n° 304 du 31 décembre 2005, page 20597
Régime fiscal micro-BIC (article 76, II)
Le taux de l’abattement forfaitaire est ramené de 72 % à 68 % pour les ventes et de 52 % à 45 % pour les prestations de services à compter de l’imposition des revenus de 2006.
Imposition forfaitaire annuelle (article 21)
L’IFA cesse d’être imputable sur l’impôt sur les sociétés (IS) et devient une charge déductible des résultats imposables. Son montant est (...)