Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, JO du 27
À compter de ce 1er janvier 2006, les entreprises pourront bénéficier des nouveaux moyens instaurés par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 pour traiter de façon précoce leurs difficultés économiques. En effet, cette loi met particulièrement l’accent sur la prévention, incitant les chefs d’entreprise à tout faire pour résoudre en amont les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Dans cet objectif, elle crée notamment deux nouvelles procédures de (...)