Réponse ministérielle, JO AN 20 septembre 2005, p. 8797, n° 69521
Si les entreprises de domiciliation sont légalement tenues de mettre à la disposition de leurs clients des locaux suffisamment vastes pour leur permettre notamment de réunir leurs organes sociaux et de stocker leurs documents sociaux, rien de permet à l’entreprise domiciliataire de contraindre ses clients d’y héberger effectivement leurs documents. D’où des difficultés en cas de contrôle portant sur l’activité. Il est donc envisager (...)