Crédit d’impôt en faveur des PME pour investissement dans les nouvelles technologies

mardi 20 décembre 2005

Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005, JORF n° 286 du 9 décembre 2005, page 18989

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004 a institué un crédit d’impôt en faveur des
entreprises, répondant à la définition communautaire de la PME (c’est-à-dire employant moins de
250 salariés et réalisant soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total au bilan
inférieur à 43 millions d’euros) qui engagent des dépenses relatives à la mise en place, l’accès et la
sécurité des réseaux intranet et extranet (connexion haut débit, achat et installation de logiciels de
protection...).
Ce crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31
décembre 2007.
Un décret du 7 décembre 2005 vient préciser les modalités d’application de ce crédit d’impôt, codifié
à l’article 244 quater K du Code général des impôts, en définissant, entre autres, les obligations
déclaratives auxquelles sont soumises les entreprises souhaitant bénéficier de ce régime.