Source : Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, JO du 8
Une troisième ordonnance de simplifications fiscales vient d’être publiée au Journal officiel. Voici une présentation des nouveautés les plus intéressantes.
La simplification et l’allègement des obligations fiscales
Pour les successions ouvertes à compter de janvier 2006, le seuil d’actif brut successoral en-deçà duquel les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de déposer une déclaration de succession est porté (...)