Réduction temporaire d’impôt pour la réalisation d’opérations de recherche

jeudi 8 décembre 2005

Source : Inforeg - Chambre de Commerce et d’Insdustrie de Paris

L’article 21 de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 prévoit
que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et les groupes intégrés peuvent bénéficier
d’une réduction d’impôt à raison des versements effectués au profit de PME innovantes et
d’organismes de recherche, et à raison des souscriptions au capital de ces PME et des fonds
communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Cette réduction d’impôt est égale à :

 65 % des versements en numéraire effectués entre le 16 mars et le 31 décembre 2005 au profit
d’établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, d’organismes à but non
lucratif de recherche ou de PME innovantes ;

 65 % des dépenses hors taxes exposées par l’entreprise durant cette même période pour la
réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique confiées aux organismes cités
précédemment ;

 25 % des sommes versées en 2005 au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME
innovantes ou de parts de FCPI réalisées entre le 16 mars et le 31 décembre 2005.
En outre, cette réduction ne peut pas être supérieure à 2,5 % du montant de l’impôt dû par
l’entreprise au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005.

Néanmoins pour en bénéficier, et sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité à la réduction
d’impôt, les entreprises doivent déposer à la direction générale des impôts, un relevé de solde ainsi
qu’une déclaration spéciale selon un modèle établi par l’administration fiscale.

S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère joint au relevé
de solde récapitulatif au résultat d’ensemble, les déclarations spéciales des sociétés du groupe, ainsi
qu’une déclaration récapitulative (selon un modèle établi par l’administration) des réductions d’impôt
calculées au niveau de chaque société du groupe.