Source : Inforeg - Chambre de Commerce et d’Insdustrie de Paris
L’article 21 de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et les groupes intégrés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des versements effectués au profit de PME innovantes et d’organismes de recherche, et à raison des souscriptions au capital de ces PME et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
Cette réduction (...)