Alors que l’article L 136-1 du code de la sécurité sociale en France stipule que ne sont assujetties à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, la Cour de cassation a un rendu un arrêt surprenant en date du 8 mars 2005 (Cour de Cassation. 2ème Chambre civile. 8 mars 2005 n° 333 FS-PB).
En effet, elle décide (...)