Source : Question à l’assemblée nationale n°73192, JOAN du 25 octobre 2005, RICHARD
Question :
M. Dominique Richard attire l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État sur le champ d’application de l’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 instaurant une condition supplémentaire à l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors des cessions à titre onéreux de branches complètes d’activité (art. 238 quater decies, I, 4° du CGI). Il lui demande de (...)