Source : Instruction fiscale 8 M-2-05 du 04 novembre 2005
L’article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale met en place une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers au profit des contribuables qui cèdent un bien à un organisme en charge du logement social.
Ainsi, le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° qui (...)