Taxe professionnelle : Modifications apportées au dégrèvement au titre des investissements nouveaux

jeudi 8 décembre 2005

Source : Instrruction fiscale 6 E-13-05 du 09 novembre 2005

Pour la généralité des redevables, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont ils ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle.

Toutefois, les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif acquises ou créées neuves entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle au titre des années 2005, 2006 et 2007.

L’article 95 de la loi de finances pour 2005 modifie ce dispositif sur deux points :

 il étend la date limite de la période de réalisation des investissements pouvant bénéficier du dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) du 30 juin 2005 au 31 décembre 2005 ;

 il apporte une précision sur l’ordre d’imputation du DIN par rapport à certaines exonérations.

Par ailleurs, l’article 1647 B octies du même code, issu de l’article 100 de la loi de finances précitée, institue, au profit des entreprises dont la TP est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, un dégrèvement complémentaire égal au produit de la dotation aux amortissements ou du loyer, selon le cas, afférent aux immobilisations faisant l’objet du DIN par le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée retenu au titre de l’année d’imposition.