Les mesures fiscales du budget 2006

jeudi 8 décembre 2005

Source : Le Nouvel Observateur

Voici les principales mesures fiscales du budget 2006 pour les ménages et les entreprises :

MENAGES

 "Bouclier fiscal" : les impôts directs payés par un contribuable ne pourront pas dépasser 60% de ses revenus. Les impôts pris en compte sont l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et la taxe d’habitation sur la résidence principale. Cette réforme s’appliquera en 2007 sur les revenus 2006 et concernera quelque 93.000 contribuables.

 Réforme de l’impôt sur le revenu : le nouveau barème ramène le nombre de tranches d’imposition de sept à cinq, dont quatre seront imposables : 0%, 5,5% (pour les contribuables dont les revenus se situent entre 5.516 et 10.846 euros), 14% (de 10.847 à 24.432 euros), 30% (de 24.433 à 65.559 euros) et 40% (plus de 65.559 euros). La réforme s’appliquera en 2007 sur les revenus 2006.

 Niches fiscales : le cumul des avantages fiscaux sera plafonné à 8.000 euros par foyer, plus 750 euros par enfant à charge et plus 5.000 euros par personne handicapée à charge. Entrée en vigueur en 2007.

 Prime pour l’emploi : la PPE sera revalorisée en 2006 et 2007. Elle sera quasiment doublée pour un salarié à temps partiel au Smic et augmentée de presque 50% pour un smicard à temps plein. A partir de 2006, elle sera versée chaque mois au lieu d’une fois par an.

 Déménagement : les chômeurs et titulaires de minimas sociaux bénéficieront d’un crédit d’impôt sur le revenu de 1.500 euros (ou d’un chèque du même montant pour les non-imposables) s’ils doivent déménager à plus de 200km pour reprendre un emploi.
Les impôts sur les revenus locatifs seront allégés pour les propriétaires qui doivent mettre leur logement en location parce qu’ils ont déménagé pour prendre un emploi à plus de 200km. Cette ristourne représentera 10% des loyers perçus pendant les trois premières années.

 Famille : le crédit d’impôt pour les frais de garde hors du domicile familial (assistante maternelle, crèche) des enfants âgés de moins de six ans sera doublé. Il sera porté de 25% à 50% du montant des dépenses engagées par la famille, dans la limite de 2.300 euros par enfant à charge. La mesure s’appliquera aux revenus 2006 et concernera un million de foyers environ.

 Donations : à partir de 2006, les donations entre parents et enfants, actuellement défiscalisées dans la limite de 50.000 euros tous les dix ans, seront rendues possibles tous les six ans.

 Etudiants : les intérêts des prêts étudiants contractés entre la rentrée 2005 et fin 2008 feront l’objet d’un crédit d’impôt à hauteur de 25%. L’étudiant pourra en bénéficier la première année où il paiera des impôts.

 Carte grise : pour encourager l’achat de véhicules propres, le prix de la carte grise augmentera en fonction de l’émission de dioxyde de carbone (à partir de 200 grammes de CO2). Cette mesure entrera en vigueur en 2006 pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er juillet 2004.

 Véhicule propre : le crédit d’impôt dont bénéficient les personnes qui achètent ou louent un véhicule propre (fonctionnant totalement ou partiellement au GPL ou à l’énergie électrique) sera porté de 1.525 à 2.000 euros et prorogé jusqu’à fin 2009. Il passera de 2.300 à 3.000 euros lorsque l’achat d’un véhicule propre s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule ancien (mis en circulation avant 1997).

 Economie d’énergie : le crédit d’impôt pour l’achat d’une chaudière à condensation ou de matériaux d’isolation thermique pour le logement principal passera de 25 à 40%. Il passera de 40 à 50% pour les pompes à chaleur. Le raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ouvrira désormais droit à un crédit d’impôt de 25% du coût des équipements. Ces mesures s’appliqueront à partir des revenus 2006, pour les dépenses engagées jusque fin 2009.

 Intérêts d’arriérés d’impôt : les intérêts de retard dus par un contribuable qui n’a pas payé à temps ses impôts et les intérêts moratoires reversés par l’Etat à un contribuable qui a trop payé d’impôt seront alignés au taux unique de 4,8% par an (contre respectivement 9% et 2,05% actuellement).

ENTREPRISES

 Taxe professionnelle : la TP sera plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée quel que soit le chiffre d’affaire de l’entreprise (elle oscille actuellement entre 3,5 et 4%).

 Agriculteurs : pour alléger les charges qui pèsent sur leurs exploitations, les agriculteurs seront exonérés de la taxe sur le foncier non bâti à concurrence de 20% à compter de 2006.

 Biocarburants : actuellement, les raffineurs ou grandes surfaces qui distribuent des carburants qui ne contiennent pas un niveau minimum de biocarburants doivent payer un supplément de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ce supplément de TGAP sera alourdi.

 Recherche : le crédit d’impôt recherche dont bénéficient les entreprises sera revalorisé.