Source : [Boursorama
>http://www.boursorama.com] Le 25-11-2005
La loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement a institué en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à l’exception d’une activité agricole, un régime temporaire d’exonération des plus-values de cession à titre onéreux, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d’une branche d’activité comprenant un fonds de commerce ou une clientèle soumis aux droits (...)