Nouvelle exonération des plus-values de cession d’une branche d’activité

jeudi 8 décembre 2005

Source : Boursorama Le 25-11-2005

La loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement a institué en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à l’exception d’une activité agricole, un régime temporaire d’exonération des plus-values de cession à titre onéreux, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d’une branche d’activité comprenant un fonds de commerce ou une clientèle soumis aux droits d’enregistrement d’une valeur au plus égale à 300 000 €. Ce régime n’a pas été reconduit.

Ce régime serait remplacé à compter de 2006 par un dispositif permanent prévoyant, sous certaines conditions une exonération totale ou partielle d’IS ou d’IR des plus-values réalisées lors d’une transmission d’entreprise, d’une branche d’activité ou d’éléments assimilés. Les conditions d’exonération ainsi que la nature des biens exonérés seraient pratiquement identiques au dispositif précédent. Néanmoins, contrairement à celui-ci, il serait étendu aux entreprises agricoles et concernerait toute transmission d’entreprise, quelle soit à titre gratuit ou onéreux, ainsi que les opérations de location de fond. En outre, l’exonération serait réservée aux entreprises ayant exercé leur activité pendant au moins cinq ans.
Jusqu’au seuil de 300 000 €, l’exonération des plus-values serait totale. Dans la limite comprise entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération serait partielle.

Projet de loi de finances rectificative pour 2005