Droits d’enregistrement : de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2006

jeudi 8 décembre 2005

Source : TPE-PME Le 02-12-2005

Prévue par la loi de finances rectificative pour 2004, la suppression du droit de timbre sera effective au 1er janvier 2006.

Rappel : le droit de timbre de dimension est perçu au tarif de 3 € la page, notamment sur les actes notariés ou annexés à ces actes, ainsi que sur les actes soumis obligatoirement ou présentés volontairement à la formalité de l’enregistrement.
Et elle sera compensée par une majoration des droits d’enregistrement, autres que les droits de mutation à titre gratuit.

À noter : ces augmentations s’appliqueront aussi à compter du 1er janvier 2006, c’est-à-dire aux conventions conclues et aux actes passés à compter du 1er janvier 2006, lorsqu’ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement, et, dans les autres cas, aux actes présentés volontairement à la formalité à compter de la même date.
Cette hausse des tarifs concernera tous les actes ou conventions actuellement soumis aux droits de timbre. Elle concernera donc les droits proportionnels, les droits progressifs, ainsi que les droits fixes.

Remarque : cette mesure obéit à une logique de simplification administrative et d’équité, la taxe étant assise sur le montant de la transaction et non plus sur le nombre de pages de l’acte. Elle devrait donc être fiscalement neutre, mais pourra toutefois conduire à des augmentations de tarifs dans certains cas.

Droits proportionnels et droits progressifs
Sont appelés à augmenter les droits d’enregistrement dus sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de meubles, de fonds de commerce, de droits sociaux, ainsi que ceux dus sur les opérations de sociétés, sur les échanges et les partages.

Précisions :
 les droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles ou de droits réels immobiliers soumis au régime de droit commun seront portés de 4,89 à 5,09 % ;
 les cessions d’actions sont soumises à un droit de 1 %, plafonné à 3 049 € par mutation, qui sera porté à 1,10 %, plafonné à 4 000 € ;
 les droits d’enregistrement sur les cessions de parts sociales seront portés de 4,80 à 5 % ;
 quant aux cessions de fonds de commerce, les taux applicables actuellement seront portés à 4 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 107 000 €, et à 2,60 % pour la part supérieure à 107 000 €.

Droits fixes
Les droits fixes seront respectivement portés de 15 à 25 €, de 75 à 125 € et de 230 à 375 ou 500 €.

Pour mémoire : actuellement, le droit fixe de 75 € concerne notamment les contrats de mariage ou encore les renonciations pures et simples à succession, legs ou communautés. À compter du 1er janvier 2006, il sera porté à 125 € et concernera également les acquisitions de terrains à bâtir soumises à la TVA immobilière, ainsi que les cessions de droits sociaux donnant lieu au versement de cette même TVA.
Quant au droit fixe de 230 €, il intéresse plus particulièrement les actes et les conventions liés à l’existence, à la dissolution et aux fusions de sociétés. Et à compter du 1er janvier 2006, il sera :
 de 375 € lorsque le capital social de la société est inférieur à 225 000 € ;
 de 500 € lorsque le capital social de la société est au moins égal à 225 000 €.