Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale

jeudi 8 décembre 2005

Source : Le Sénat Le 25-11-2005

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. A moins que le Conseil constitutionnel ne soit saisi et invalide certaines dispositions, le texte du projet est donc définitif.

Les principales mesures intéressant les entreprises, à compter du 1er janvier 2006, sont les suivantes :

 Modification du régime social des indemnités versées à la rupture du contrat de travail (art. 13) : la fraction des indemnités de licenciement qui sont exonérées de cotisations sociales ne peut être inférieure ni à 50% de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Cette limite est ramenée à 3 fois le plafond lorsqu’il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Ceci est applicable aux indemnités perçues à l’occasion d’une rupture notifiée à compter du 1er janvier 2006.

 Mise en œuvre des mesures d’exonération de cotisations sociales (art. 14) : l’assiette de calcul des cotisations s’entend des heures rémunérées quelle qu’en soit la nature. Cette disposition permet de calculer les mesures de réduction de charges... sur les pauses rémunérées mais non comptabilisées en temps de travail.

 La compensation salariale d’une perte de rémunération liée à la RTT est considérée comme une rémunération, même si elle prend la forme d’un complément différentiel (art. 14) : il faut donc cotiser dessus, cette disposition étant prise pour contrer une jurisprudence ayant décidé le contraire dans le cadre d’accords défensifs.

 Prime de 1000 euros (art. 17) : les entreprises couvertes par un accord collectif (de branche ou d’entreprise) sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 et applicable en 2006 peuvent verser aux salariés un bonus de 1000 euros par salarié. Ce montant peut être modulé par salarié, en fonction du salaire, de la qualification, de l’ancienneté, de la durée de présence dans l’entreprise... Mais il ne peut se substituer ni à des augmentations ou des primes conventionnelles prévues par le contrat de travail ni à des éléments de rémunération obligatoires. Si ce bonus est exceptionnel il est exonéré de cotisations (sauf CSG/CRDS). Si ce bonus est affecté au PEE, il est exonéré d’impôt sur le revenu. Dans les entreprises n’ayant pas d’accord collectif de branche sur les salaires, il est admis de conclure un accord d’entreprise de façon dérogatoire, par référence aux règles prévues par l’article L. 441-1 C.tr. (accord d’intéressement), soit avec le CE ou à défaut par décision unilatérale ratifiée à la majorité des deux tiers.
Le versement du bonus doit intervenir avant le 31 juillet 2006 et l’employeur doit le notifier à l’Urssaf avant le 31 décembre 2006 pour bénéficier des exonérations sociales.

 Lutte contre le travail dissimulé (art. 25) : en cas de travail dissimulé, les exonérations de cotisations peuvent être annulées, dans la limite d’un plafond à fixer par décret.

 Modification des dispositions sur les IJ maternité (art. 73) quand la naissance de l’enfant intervient plus de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement.