Domiciliation : Réflexion sur une possible réforme

samedi 21 janvier 2006

Réponse ministérielle, JO AN 20 septembre 2005, p. 8797, n° 69521

Si les entreprises de domiciliation sont légalement tenues de mettre à la disposition de leurs clients des locaux suffisamment vastes pour leur permettre notamment de réunir leurs organes sociaux et de stocker leurs documents sociaux, rien de permet à l’entreprise domiciliataire de contraindre ses clients d’y héberger effectivement leurs documents. D’où des difficultés en cas de contrôle portant sur l’activité. Il est donc envisager d’améliorer la réglementation existante ; les obligations des entreprises domiciliataires pourraient être modifiées afin de disposer sur demande des informations utiles pour retrouver l’adresse personnelle du dirigeant social et celle de l’implantation matérielle de l’activité.