Rép. Feneuil et rép. Tron, JO 14 février 2006, Déb. AN quest. nos 79441 et 80094, pages 1534 et 1562
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (CGI art. 787 B), à condition notamment de faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, (...)