Source : URSSAF
L’article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 autorise les entreprises à verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros, exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Le bénéfice de l’exonération est toutefois subordonné au respect de conditions qui sont précisées ci-après.
Nécessité d’un accord Cette mesure est réservée aux entreprises : couvertes par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les (...)