Loi de finances pour 2006 : les principales mesures intéressant les entreprises

lundi 9 janvier 2006

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, JORF n° 304 du 31 décembre 2005, page 20597

Régime fiscal micro-BIC (article 76, II)

Le taux de l’abattement forfaitaire est ramené de 72 % à 68 % pour les ventes et de 52 % à 45 %
pour les prestations de services à compter de l’imposition des revenus de 2006.

Imposition forfaitaire annuelle (article 21)

L’IFA cesse d’être imputable sur l’impôt sur les sociétés (IS) et devient une charge déductible des
résultats imposables. Son montant est fonction du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice
clos. Par ailleurs, le barème de l’IFA est réaménagé : exonération d’IFA pour les entreprises dont le
chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 300 000 euros.

TVA (article 116)

Le seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est abaissé à 1,5 millions
d’euros pour l’année 2006 et à 760 000 euros pour 2007. Corrélativement, l’obligation de paiement
sur le compte du Trésor par virement sera supprimée à partir de 2007.

Centre de gestion agréé (article 2, I)

Le plafond d’application de l’abattement de 20 % sur les bénéfices des adhérents est porté à 120
100 euros pour l’imposition des revenus de 2005.
Revenus mobiliers (article 76)
L’abattement applicable sur le montant des revenus distribués est ramené de 50 % à 40 % et le
montant de l’abattement fixe annuel est porté de 1 220 euros à 1 525 euros pour les célibataires et
de 2 440 euros à 3 050 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition
commune.

Contribution sur les revenus locatifs (article 76)

La CRL est supprimée, à compter de 2006, pour les personnes physiques et les sociétés de
personnes soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dès lors qu’aucun associé n’est soumis à l’impôt sur
les sociétés.

Réforme de la taxe professionnelle (article 85)

Dégrèvement au titre des investissements nouveaux :
Le dégrèvement au titre des investissements nouveaux est pérennisé pour toutes les immobilisations
neuves éligibles à l’amortissement dégressif créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006. Le
dégrèvement s’applique sur trois années de façon dégressive (100 % de la valeur du bien la 1ère
année, 2/3 la 2ème année et 1/3 la 3ème année).

Plafonnement à la valeur ajoutée :

Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée s’applique quel que soit le
chiffre d’affaires des entreprises à compter des impositions établies au titre de 2007.

Taux de l’intérêt de retard (article 29)

Le taux de l’intérêt de retard dû par les contribuables, en cas d’insuffisance, de défaut ou de retard
de paiement de déclaration ainsi qu’en cas de défaut ou de retard de paiement des impôts directs et
indirects, est abaissé de 0,75 % à 0,40 % par mois.