Auteur : Christian CURTIL
Source : Les Echos Le 04-01-2006
La réforme entraîne des conséquences auxquelles les entreprises ne sont que peu préparées. Elles seront désormais plus exposées aux poursuites pénales.
L’article 54 de la loi Perben II du 9 mars 2004, consacrée à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a étendu la responsabilité pénale de la personne morale à l’ensemble des délits et des crimes. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier. La seule exception vise les (...)