Confidentielle, souple et rapide, cette procédure est unanimement appréciée par les praticiens des procédures collectives. La loi de sauvegarde la consolide en l’inscrivant dans le texte. Cette formule issue de la pratique permet à un chef d’entreprise de saisir le président du tribunal de commerce afin que celui-ci désigne un mandataire pour l’assister. Tout professionnel libéral (avocat, consultant...) peut être désigné mandataire. Seuls les créanciers qui l’acceptent participent aux remises de dettes éventuelles. La procédure ne fait l’objet d’aucune validation par le juge.

 La conciliation.

C’est l’ancien règlement amiable. La procédure est ouverte aux chefs d’entreprise « en cas de difficultés prévisibles ». Comme dans le mandat, chacun y participe librement mais l’accord sera homologué par le juge. A la différence de la procédure de sauvegarde, elle ne comporte pas de suspension des paiements. Le chef d’entreprise aura le choix entre une homologation « simple », plus discrète mais sans effet vis-à-vis des tiers, et une homologation avec publicité du jugement, ce qui donne une sécurité supplémentaire aux actes passés en vue de l’accord. C’est dans ce dernier cas uniquement que le « privilège d’argent frais » octroyé aux banques qui apportent des fonds pendant la conciliation sera maintenu. Ce privilège qui leur permettra d’être payées juste après les salaires et le fisc ne concerne cependant que le paiement des créances concernant des apports de liquidités bien réels à l’exclusion de tout rééchelonnement ou réduction des dettes antérieures. De même, l’exclusion du soutien abusif ne sera définitive qu’en cas d’homologation avec publicité (voir ci-dessous)

 La sauvegarde.

Inspirée du « chapter 11 » américain, c’est l’innovation majeure du texte. La nouvelle procédure de sauvegarde est ouverte au chef d’entreprise qui éprouve des difficultés « qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont susceptibles de conduire à la cessation des paiements ». Après examen de la situation de l’entreprise, le tribunal de commerce prononce la suspension provisoire des poursuites et ouvre une période d’observation de deux mois. Le dirigeant reste aux manettes de son entreprise. Les créanciers seront organisés en deux comités, l’un réunissant tous les établissements bancaires, l’autre regroupant les principaux fournisseurs (au-dessus de 5 % des créances). A l’issue de la période d’observation, les deux comités devront voter le plan de sauvegarde à la majorité. Celle-ci sera définie par décret mais le chiffre des deux tiers du montant des créances représentant 50 % des membres est souvent avancé. Le juge aura à valider le plan. Pendant cette période, le chef d’entreprise et ses conseils n’ont pas accès - au grand dam des praticiens - à la procédure de licenciements accélérés uniquement réservée par la loi au redressement judiciaire. Cependant, en cas de licenciement, le dirigeant pourra demander l’intervention de l’AGS. A la demande du Medef, celle-ci a été très encadrée. Le mandataire devra ainsi justifier de l’insuffisance de fonds du débiteur pour solliciter l’intervention de l’AGS.

 Le redressement judiciaire.

La procédure est maintenue. Elle s’ouvre après la cessation des paiements de l’entreprise. La cession totale de l’entreprise dans le cadre du redressement sans attendre la liquidation est autorisée. La loi précise, par ailleurs, plus précisément le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires.

 La liquidation judiciaire.

Le projet de loi crée une procédure de liquidation simplifiée pour les plus petites entreprises afin de limiter sa durée à un an. Il n’y a pas de procédure de recensement du passif quand il est clair qu’il n’y a plus rien à sauver.

 Sanctions contre le chef d’entreprise.

Le projet allège les sanctions contre les chefs d’entreprise qui se sont « simplement trompés dans leur projet économique ». Il limite ainsi à quinze ans la durée de l’interdiction de gérer et ne donne plus de durée minimale (aujourd’hui cinq ans minimum).

 Professions libérales.

L’ensemble des procédures leur est désormais ouvert.

 Créances publiques.