Source : Loi 2005-882 du 2 août 2005
En date du 2 août 2005, la France a adopté une loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette loi vise notamment à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes, à améliorer les conditions de transmission afin de préserver les savoir-faire et l’emploi, et à conforter la croissance des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions visent à renforcer les moyens de la lutte contre le (...)