Le 7 juillet dernier, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord sur un texte qui réforme en profondeur le droit des faillites en France, notamment en introduisant la procédure de sauvegarde. L’objectif est de mieux prévenir les difficultés des entreprises en corrigeant les défauts du droit français des procédures collectives.
En premier lieu, il crée la procédure de " sauvegarde " des entreprises. Engagée en amont de la cessation des paiements et à l’initiative du chef d’entreprise qui conserve (...)