Crédit d’impôt pour les jeunes de moins de vingt-six ans

mercredi 7 décembre 2005

Source :Inforeg - Chambre de Commerce et d’industrie de Paris

L’article 5 de l’ordonnance relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, codifié à l’article 200 decies du Code général des impôts, institue un crédit d’impôt pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui justifient d’une activité professionnelle salariée ayant débutée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement.
Ce crédit d’impôt est égal à 1 000 euros.
Les employeurs doivent délivrer une attestation dans les quinze jours de la demande formulée par les salariés qui remplissent les conditions fixés par l’article 200 decies du Code général des impôts. Le salarié peut solliciter un versement anticipé du crédit d’impôt en faisant une demande expresse dans les deux mois qui suivent la fin de la période des six premiers mois d’activité professionnelle à son centre des impôts.
Pour plus d’informations :

Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, JORF n°179 du 3 août 2005, page 12694

Décret n° 2005-896 du 2 août 2005, JORF n° 179 du 3 août 2005, page 12695

Arrêté du 2 août 2005, JORF n°179 du 3 août 2005, page 12692