Le régime des zones franches urbaines en France

mercredi 7 décembre 2005

Les contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou une activité professionnelle non commerciale et qui s’implantent dans une zone franche urbaine (ZFU) en France jusqu’au 31 décembre 2007 sont exonérés d’impôt sur les bénéfices réalisés dans la zone pendant 5 ans puis bénéficient d’un abattement dégressif sur ces bénéfices pendant 3 ans ou 9 ans selon leur effectif salarié, dans la limite de 61 000 € par période de 12 mois.
En outre, les entreprises implantées en ZFU bénéficient également d’exonérations en matière de cotisations patronales, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour bénéficier de ce régime les contribuables doivent remplir certaines conditions dont les suivantes :
  exercer une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale,
  disposer dans la zone d’une implantation susceptible de générer des bénéfices professionnels et y exercer une activité effective,
  être imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ou encore être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS),
  ne pas avoir un capital (droits de vote et droits au dividende) détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés,
  avoir un effectif, tout établissements confondus, ne dépassant pas 50 salariés équivalents temps plein (c’est-à-dire que deux personnes travaillants à mi-temps seront comptabilisées comme un seul salarié) au moment de la délimitation de la zone ou de l’implantation de l’entreprise,
  recruter (ou avoir des salariés déjà employés au moment de la mise en place de la zone) en CDI ou CDD de 12 mois au minimum, à temps complet ou à temps partiel,
  un cinquième des salariés doit résider dans la ZFU,

Au 1er janvier 2004, 41 nouvelles ZFU ont été créées pour les entreprises qui y exercent une activité éligible à cette date et celles qui s’y implantent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008.
Pour mettre ce régime de faveur en conformité avec le droit communautaire, cette création s’est accompagnée de quelques aménagements du dispositif pour ces 41 ZFU.

Parmi ces aménagements le champ d’application du régime de faveur est dorénavant limité aux entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 millions d’€ ou dont le total bilan est inférieur à 5 millions d’€. A compter du 1er janvier 2005, ces seuils sont portés à 10 millions d’€.De plus leur capital ou leurs droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires est d’au moins de 7 millions d’€ ou dont le total bilan est d’au moins de 5 millions d’€ (seuils portés à 10 millions d’€ à compter du 1er janvier 2005).
Certains secteurs d’activités sont exclus du régime d’exonération (secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles, de la sidérurgie, du transport routier de marchandises) et des précisions ont été apportées quant à la condition de l’exercice d’une activité effective dans la zone (réaliser au moins 25% de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans la zone, ou employer au moins un salarié sédentaire à temps plein, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité).

Quelques adresses pour connaître la liste des zones franches urbaine et en savoir plus :

http://www.cite.org/textesofficiels/zonesfr.html
http://www.ville.gouv.fr/
http://www.urssaf.fr/images/ref_Janv2004_ZFU.pdf