Contrôle fiscal : Comptabilités informatisées

samedi 28 janvier 2006

Instruction fiscale 13 L-1-06 du 24 janvier 2006

L’administration vient de publier une longue instruction relative au contrôle des comptabilités informatisées. Elle attire l’attention sur les situations qui peuvent conduire les vérificateurs à considérer que la comptabilité informatisée est irrégulière et/ou non probante et à mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire ou une procédure d’imposition d’office, notamment :

 présentation sous des formats non recevables (illisibles, propriétaires) des documents comptables et pièces justificatives dématérialisés (CGI art. 54) ;

 défaut de validation des écritures comptables ou des pièces justificatives ;

 défaut de clôture des exercices comptables ;

 défaut de traçabilité ;

 absence de chronologie dans les enregistrements ;

 absence de permanence du chemin de révision ;

 insuffisance des données archivées : échantillons de données ou uniquement données agrégées (centralisation mensuelle, par exemple).