Taxe sur les véhicules de sociétés : Modifications apportées par la loi de finances pour 2006

samedi 21 janvier 2006

Loi de finances pour 2006, art. 14 à 16

Plusieurs mesures de la loi de finances pour 2006 ont pour conséquence une forte augmentation de la taxe sur les véhicules de sociétés en France à compter du 1er octobre 2005.
Ces mesures sont les suivantes :

  Augmentation du tarif de la taxe, avec une imposition plus lourde pour les véhicules les plus polluants.

 A compter du 1er janvier 2006, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou par des dirigeants sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés si la société procède au remboursement des frais kilométriques pour au moins 5 000 km par an.
Le tarif est progressif en fonction du nombre de kilomètre remboursé par la société. Il est fixé à 25% du tarif de la taxe de 5001 à 10000 km, 50% du tarif de la taxe de 10001 à 15000 km, 75% du tarif de la taxe de 15001 à 20000 km, 100% du taif de la taxe au-delà de 20 000 km.

 Taxation de véhicules précédemment exonérés. Notamment :

- à compter du 1er octobre 2005, les véhicules immatriculés dans un autre État et possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France,

- à compter du 1er octobre 2006, les véhicules de plus de 10 ans d’âge.