"Avec S. TYTGAT &
Associés, je profite de
toute l'actu sociale et
fiscale !"
samedi 18 février 2006
Par une Directive du 24 janvier 2006, l’Unédic apporte des précisions sur le versement de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi créée par un décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 au profit des bénéficiaires de minima sociaux (allocation de solidarité spécifique, RMI, allocation de parent isolé ou allocation aux adultes handicapés) ayant repris une activité professionnelle pendant au moins 4 mois.
Les Assédic sont chargées de verser cette prime aux bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), tandis que, pour les bénéficiaires d’autres minima sociaux, les caisses d’allocations familiales sont en charge du versement.
Pour bénéficier de cette prime, il faut avoir été inscrit au chômage pendant 12 mois au cours de la période allant du 1er mars 2004 au 31 août 2005 et avoir créé ou repris une entreprise ou avoir été embauché sous contrat d’au moins 78 h par mois par un employeur du secteur privé ou assimilé, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006.
Cette prime, d’un montant de 1000 euros est versée à compter du 1er janvier 2006, après examen de la demande.
Références :
Directive UNEDIC n° 2006-06 du 24 janvier 2006 relative à la prime exceptionnelle de retour à l’emploi.