Source : TPE-PME.COM
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la législation du travail sanctionne pénalement tout employeur qui omet de s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il en a l’obligation ou encore qui ne procède pas aux déclarations prévues aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.
Et la loi ne se contente pas d’interdire le travail dissimulé proprement dit, elle sanctionne également toute personne (...)