Ne dissimulez pas ce travail que je devrais voir !

jeudi 8 décembre 2005

Source : TPE-PME.COM

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la législation du travail sanctionne pénalement tout employeur qui omet de s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il en a l’obligation ou encore qui ne procède pas aux déclarations prévues aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

Et la loi ne se contente pas d’interdire le travail dissimulé proprement dit, elle sanctionne également toute personne faisant appel volontairement aux services d’une entreprise auteur d’un délit de travail dissimulé.

Cette dernière infraction fait d’ailleurs l’objet d’une interprétation extensive de la part de la Cour de cassation. Celle-ci considère en effet que celui qui ne vérifie pas, alors qu’il y est tenu par le Code du travail, la régularité de la situation sociale et fiscale de l’entrepreneur dont il utilise les services commet alors sciemment le délit de recours au travail dissimulé.

Illustration :

Lors d’une visite sur un chantier de ravalement d’une cage d’escalier d’immeuble, un contrôleur du travail constate la présence sur les lieux de trois salariés non déclarés à l’Urssaf. Plus encore, l’enquête menée par le contrôleur fait apparaître également que l’entreprise qui les emploie n’est plus inscrite au registre du commerce et des sociétés, son dirigeant étant frappé d’une interdiction judiciaire de diriger, gérer ou administrer une entreprise, et qu’elle n’a effectué aucune déclaration préalable à l’embauche. Ayant négligé de vérifier la régularité de la situation de cette entreprise, le syndic de copropriété, commanditaire de ces travaux de ravalement, est alors assigné devant le tribunal correctionnel pour délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé. Pour sa défense, le syndic fait en particulier valoir qu’il s’est laissé abuser par cet entrepreneur qu’il connaissait depuis de nombreuses années et qui, à l’époque où il avait fait appel à lui, satisfaisait encore pleinement à ses obligations sociales et fiscales. Un argument qui, à l’évidence, n’a pas suffi à convaincre les magistrats !

Conseil :

Pour éviter de vous retrouver dans la même situation que ce syndic, il est donc prudent de vérifier systématiquement que l’entreprise à laquelle vous faites appel est inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque cette immatriculation est obligatoire, et qu’elle a bien procédé à l’ensemble de ses déclarations sociales et fiscales.

Cassation criminelle, 24 mai 2005, n° 04-86813.