« Bouclier fiscal » et nouveau barème de l’impôt sur le revenu adoptés par l’Assemblée

jeudi 8 décembre 2005

Source : Les Echos Le 17-11-2005

Le « bouclier fiscal » limite à 60% des revenus le montant des impôts payés par un contribuable. Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu réduit de 6 à 4 le nombre de tranches

Les deux principales mesures de la réforme fiscale annoncée par le gouvernement, à savoir le « bouclier fiscal » et le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2007 ont été adoptées par les députés.

Le « bouclier fiscal » limite à 60% des revenus le montant des impôts payés par un contribuable (impôt sur le revenu, impôts locaux sur la résidence principale et impôt de solidarité sur la fortune) et prévoit, en cas de dépassement de ces 60%, un remboursement du trop perçu. Un amendement de la commission des Finances a été retenu : il dispose que lorsque le seuil des 60% est dépassé par le seul impôt sur le revenu et l’ISF, c’est l’Etat seul qui reverse le trop plein perçu au contribuable. Il précise que lorsque ce dépassement est dû aux impôts locaux, l’Etat imputera le trop plein perçu sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qu’il verse aux collectivités locales.

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu réduit de 6 à 4 le nombre de tranches. Là aussi un amendement du président de la commission des Finances, Pierre Méhaignerie (UMP) a été entériné par les députés : il propose « d’arrondir » les seuils des tranches à 14% et à 40%, les portant respectivement de 10.846 euros à 11.000 euros et de 65.559 euros à 65.500 euros.

L’ordre du jour des travaux de l’Assemblée ayant été modifié, les députés reprendront vendredi soir l’examen de la réforme fiscale. Ils doivent débattre de l’article prévoyant de plafonner certains avantages fiscaux. L’Assemblée examinera par ailleurs mardi prochain l’article relatif à la réforme de la taxe professionnelle. Enfin, le vote solennel de l’Assemblée nationale sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2006 est prévu le 23 novembre. Le Sénat devrait entamer l’examen du texte dès le lendemain.