Loi Breton en faveur de la recherche et l’innovation

jeudi 8 décembre 2005

Source : Impots.gouv.fr

La "loi pour la confiance et la modernisation de l’économie" a instauré deux réductions d’impôt en faveur des entreprises relevant de l’IS. Elles concernent les versements ou souscriptions réalisés en faveur de la recherche avant le 31 décembre 2005.

L’apport de la loi du 26 juillet 2005

Adopté par le Parlement, ce nouveau dispositif est destiné à soutenir la recherche et l’innovation par la mise en place :

 d’une réduction d’impôt ouverte à l’ensemble des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui souscrivent au capital de PME innovantes (PME soumises à l’IS qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs charges) ou dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)

Pour bénéficier de cette réduction, la souscription doit être réalisée en numéraire au plus tard le 31 décembre 2005, l’entreprise souscriptrice devant conserver pendant cinq ans les titres qu’elle a acquis et ne pas détenir la majorité du capital de l’entreprise innovante au cours de cette période.

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 25% des sommes versées pour ces investissements.

 d’une réduction d’impôt à destination de toutes les entreprises imposées à l’IS qui effectuent des versements en faveur de certains organismes qui réalisent des opérations de recherche.

Les versements ouvrant droit à la réduction sont ceux effectués au plus tard le 31 décembre 2005 en faveur d’organismes de recherche publics, d’organismes à but non lucratif de recherche, d’universités ou de PME innovantes.

La réduction d’impôt est égale à 65% des sommes versées. L’organisme ou entreprise bénéficiaire des versements doit affecter ces derniers à des opérations de recherche.

Ces deux réductions d’impôt sont globalement plafonnées à 2,5 % du montant de l’IS dû au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005.
L’instruction fiscale 4 A-12-05 du 10 novembre 2005 apporte des précisions sur les conditions d’application de ces nouvelles mesures (En savoir plus ci-dessous).

De plus, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit le renforcement du crédit impôt recherche : meilleure prise en compte des dépenses, allongement de la période durant laquelle les entreprises nouvelles bénéficient de la restitution immédiate du crédit d’impôt....