Source : Fiscal on line
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2005, il est proposé, pour les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France dans un Etat de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) avant le 1er janvier 2005 et qui ont été imposés au titre des plus-values en report sur le fondement du 1 bis de l’article 167 du code général des impôts :
de dégrever d’office l’impôt établi sur le fondement du 1 bis de l’article 167 précité afférent à des (...)