Source : Site du Premier Ministre
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté une ordonnance relative à la création du régime social des indépendants ainsi qu’une ordonnance instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants.
Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, engagent une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes. (...)