Source : Site du premier ministre
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, supprime un nombre important de déclarations ou documents. Elle allége ainsi les démarches des contribuables et le plan de charge des services. (...)