Mise en conformité avec le droit communautaire de l’imposition des plus-values en report d’imposition lors du transfert du domicile hors de France

samedi 10 décembre 2005

Source : Fiscal on line

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2005, il est proposé, pour les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France dans un Etat de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) avant le 1er janvier 2005 et qui ont été imposés au titre des plus-values en report sur le fondement du 1 bis de l’article 167 du code général des impôts :

 de dégrever d’office l’impôt établi sur le fondement du 1 bis de l’article 167 précité afférent à des titres qui, au 1er janvier 2006, sont toujours dans le patrimoine du contribuable ;

 de rétablir les reports d’imposition existant sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France, l’expiration de ces reports d’imposition intervenant lors du rachat, de l’annulation, du remboursement ou de la transmission des titres reçus en échange.