Source : Portail du gouvernement le 25-08-2005
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a rendu opposables les circulaires ou instructions ministérielles publiées aux organismes de (...)