Une garantie apportée aux droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes sociaux

jeudi 8 décembre 2005

Source : Portail du gouvernement le 25-08-2005

Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a rendu opposables les circulaires ou instructions ministérielles publiées aux organismes de recouvrement du régime général mais également à ceux des travailleurs indépendants. Ainsi, un cotisant qui aura appliqué une circulaire ministérielle publiée ne pourra pas faire l’objet d’un redressement sur la période au cours de laquelle elle s’appliquait.

L’ordonnance a instauré, à l’image de ce qui existe déjà dans le domaine fiscal, la procédure de rescrit social : en application de cette procédure, un cotisant pourra demander une prise de position à l’URSSAF ou à la caisse de mutualité sociale agricole sur l’application à son cas d’un dispositif d’exonération ou d’une réglementation spécifique. La position prise sera à l’avenir opposable à l’organisme pour le cas précis signalé par le cotisant, pour autant que la situation de fait décrite correspond à la réalité et que la législation n’a pas évolué. Cette mesure ne s’applique, dans un premier temps, qu’à certains dispositifs pour lesquels le besoin de sécurisation juridique est le plus fort.

Ces deux mesures qui renforcent la sécurité juridique des entreprises et des travailleurs indépendants, ce qui est favorable à l’emploi, seront applicables à compter du 1er octobre 2005 et seront précisées par décret.