Source : Instruction fiscale N° 141 du 12 août 2005
La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive « épargne ») a été transposée en droit interne par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003, et codifiée aux articles 242 ter, 1768 bis et 199 ter du code général des impôts.
L’objectif de cette directive est l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts dans l’Etat membre (...)