Le nouveau sort réservé aux déficits constatés dans la catégorie des revenus mobiliers

jeudi 8 décembre 2005

Source : TPE-PME.com

En principe, dans la mesure où le revenu imposable est un revenu global, les déficits constatés dans une ou plusieurs catégories de revenus se compensent avec les bénéfices dégagés dans les autres catégories.

Rappel : les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont répartis en 8 catégories :
 les revenus fonciers ;
 les bénéfices industriels et commerciaux ;
 les bénéfices non commerciaux ;
 les bénéfices agricoles ;
 les rémunérations des dirigeants de société ;
 les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
 les revenus de capitaux mobiliers ;
 les plus-values et gains divers.

Toutefois, par exception, certains déficits ne sont pas imputables sur le revenu global. Il s’agit notamment :
 des déficits de bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ;
 des déficits de bénéfices non commerciaux non professionnels ;
 des déficits agricoles lorsque le total des revenus nets d’autres catégories dont dispose le contribuable excède 60 000 euros.

À cette liste s’ajoutent désormais les déficits constatés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En effet, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) supprime la possibilité d’imputer les déficits constatés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le revenu global imposable à l’impôt sur le revenu. Désormais, ces déficits mobiliers ne peuvent donc être imputés que sur les revenus mobiliers des six années suivantes.

Très important : la loi en faveur des PME n’a pas précisé si ce changement s’appliquera aux déficits constatés en 2005 ou ne concernera que les déficits constatés à compter de 2006. Nous attendrons donc les commentaires de l’administration pour vous en dire plus. Affaire à suivre !